l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Adopté275 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de créer un Observatoire national pour collecter et analyser des données sur la scolarisation et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, en associant des acteurs de terrain comme les familles et les professionnels. Son rejet signifie que l'article 2 reste tel qu'il a été modifié en commission, sans cet Observatoire, mais avec un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur ces sujets. Concrètement, il n'y aura pas de structure dédiée à l'évaluation des politiques publiques en matière d'inclusion scolaire, mais un suivi annuel via un rapport gouvernemental.

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