l'amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°12 lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi sur le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. Cet amendement proposait d'obliger à rendre publiques les grilles d'évaluation adaptées avant les épreuves pour les élèves en situation de handicap. Comme il a été rejeté, cette mesure ne sera pas intégrée dans le texte final lors de cette étape législative.