l'amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation : rendre publiques les grilles d’évaluation adaptées avant les épreuves orales des examens nationaux pour les élèves à besoins éducatifs particuliers. Concrètement, cela aurait permis aux candidats et à leurs familles de connaître à l’avance les critères spécifiques utilisés pour les évaluer, afin de mieux s’y préparer. Le rejet de cet amendement signifie que cette transparence n’est pas inscrite dans le texte final.

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