l'amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une règle prévoyant la destruction automatique du livret de parcours inclusif (LPI) six mois après la fin de la scolarité ou de l'obligation scolaire. Son rejet maintient donc cette suppression automatique, ce qui signifie que les données du LPI ne seront plus conservées après ce délai, sauf si un décret prévoit une exception. Concrètement, cela pourrait compliquer le suivi des élèves ayant des parcours scolaires discontinus ou des réorientations tardives.

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