l'amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Voir les 34 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une règle prévoyant la destruction automatique du livret de parcours inclusif (LPI) six mois après la fin de la scolarité ou de l'obligation scolaire. Son rejet maintient donc cette suppression automatique, ce qui signifie que les données du LPI ne seront plus conservées après ce délai, sauf si un décret prévoit une exception. Concrètement, cela pourrait compliquer le suivi des élèves ayant des parcours scolaires discontinus ou des réorientations tardives.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit encore une fois de supprimer un ajout, approuvé en commission, permettant la suppression des informations contenues dans le LPI six mois après la fin de scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire.Ce délai est trop court : il risque d’entraîner des ruptures de parcours, alors que certains élèves à besoins éducatifs particuliers ont des parcours discontinus, avec décrochage puis reprise, ou réorientation tardive. Supprimer toutes les données du LPI a…