l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

PromulguéLoi n°2025-594174 amendements

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En clair

Cet article encadre la sous-traitance dans le cadre des aides fiscales liées aux travaux de rénovation énergétique. Il limite à deux niveaux la chaîne de sous-traitance pour bénéficier de ces dispositifs, en précisant que l'entreprise principale et les sous-traitants doivent respecter des critères de qualification. Cela vise à éviter les fraudes en clarifiant les responsabilités dans la chaîne de sous-traitance.

Résumé généré par IA
79
41

Par groupe politique

RN39 votes
EPR35 votes
LFI-NFP11 votes
ECOS7 votes
UDDPLR5 votes
DEM4 votes
HOR4 votes
LIOT4 votes
DR3 votes
RE3 votes
SOC2 votes
NI1 votes
GDR1 votes

Détail des votes

121 députés