l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Name: Scrutin n°6280 — l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Start: 2026-04-16T00:00:00.000Z
End: 2026-04-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui voulait prolonger la durée maximale de rétention administrative pour certains étrangers en situation irrégulière, malgré une décision récente de la Cour de justice de l'UE limitant cette durée à 90 ou 210 jours. Cela signifie que les règles actuelles restent en vigueur, sans possibilité de dépasser ces plafonds. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct, mais cela peut influencer les débats sur la gestion des étrangers en situation irrégulière.

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