l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime la possibilité pour l'administration d'allonger la rétention administrative des étrangers, y compris ceux considérés comme une menace pour l'ordre public, en évitant ainsi des durées maximales de 12 ou 18 mois sans condamnation pénale. Cet amendement revient donc sur une mesure controversée qui permettait des privations de liberté prolongées sans décision judiciaire. Concrètement, cela limite le pouvoir de l'administration à maintenir des étrangers en rétention au-delà de la durée initiale prévue.

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