l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de conditionner le maintien des règles actuelles sur la rétention administrative à un rapport évaluant leur efficacité et leurs conséquences sur la santé des personnes retenues. Sans ce rapport, les règles actuelles restent en place sans vérification officielle de leurs effets concrets. Cela signifie que les pratiques de rétention prolongée ou répétée continueront sans obligation de preuve sur leur utilité ou leur impact sur les détenus.
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