l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition au maintien des règles actuelles sur les placements successifs en rétention : avant de les prolonger, le gouvernement aurait dû remettre au Parlement un rapport prouvant leur efficacité, leur impact sur la santé des personnes retenues et sur les tensions dans les centres. Concrètement, cela aurait pu ralentir ou limiter l’application de ces mesures tant qu’une évaluation indépendante n’aurait pas été réalisée. L’amendement a été rejeté, donc ces règles restent en vigueur sans cette obligation de rapport.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 176 tend à ce que l’application des mesures prévues par l’article L741-7 du Ceseda soit subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment lorsqu’elles sont renouvelées. Vous êtes désormais familiers de sa rédaction : il reprend la formule de l’amendement no 173 qui, adopté, a réécrit l’article 8.L’efficacité des mesures d’éloignement est toute relative, puisque seules 10 % des personnes ayant passé 60 jours en rétentio…