l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article permettant à l'administration de prolonger la rétention administrative d'un étranger jusqu'à 18 mois, sous prétexte de menace pour l'ordre public. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que certaines personnes étrangères pourraient être maintenues en rétention plus longtemps sans condamnation pénale. Cela concerne notamment des cas liés à la sécurité ou à la prévention des attentats.
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