le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'amendement n°173 modifie l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour permettre, dans des cas très précis, de placer en rétention administrative un étranger condamné définitivement à au moins trois ans de prison pour des violences graves et considéré comme une menace sérieuse pour l'ordre public. Concrètement, cela élargit les possibilités de rétention au-delà des situations habituelles liées à l'éloignement du territoire.