l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

Voir les 103 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de limiter à 180 jours (au lieu de 210) la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, notamment ceux liés à des activités terroristes. Cela signifie que la loi reste inchangée, permettant une rétention prolongée jusqu'à 210 jours dans certains cas. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct, mais cela concerne la situation des étrangers en situation irrégulière ou en lien avec des risques terroristes.

Résumé généré par IA