l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Name: Scrutin n°6251 — l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Start: 2026-04-16T00:00:00.000Z
End: 2026-04-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°98 qui proposait de limiter la durée de rétention administrative dans les Centres de Rétention Administrative (CRA). Cela signifie que la proposition de loi initiale, qui vise à étendre les conditions de détention dans ces centres, est maintenue. Les citoyens concernés pourraient donc voir une augmentation de la durée de rétention, avec des conséquences sur leurs droits fondamentaux et les conditions de détention.

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