l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Name: Scrutin n°6242 — l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Start: 2026-04-15T00:00:00.000Z
End: 2026-04-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 6 de cette proposition de loi, qui prévoit d'étendre la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers suspectés de terrorisme, actuellement limitée à 14 jours, à 28 jours. Cette mesure vise à donner plus de temps aux autorités pour enquêter tout en renforçant les garanties judiciaires. Concrètement, cela pourrait impacter les personnes concernées par des mesures de rétention, avec un allongement possible de leur période de privation de liberté.

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