l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

L’article 6 modifie les règles pour obtenir un changement de prénom ou de nom dans les actes d’état civil. Il impose des vérifications supplémentaires, comme la production d’un extrait de casier judiciaire pour les majeurs ou les mineurs de plus de 13 ans, ou la justification de l’identité du prénom ou du nom pour les actes étrangers. Ces mesures visent à renforcer le contrôle des demandes de changement d’état civil, notamment en lien avec des infractions pénales.

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