l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de supprimer une mesure exigeant des étrangers nés à l'étranger de prouver l'identité de leur nom d'état civil et de fournir un casier judiciaire pour un changement de nom. Cette disposition reste donc en vigueur, ce qui peut rendre plus complexe pour ces personnes de modifier leur nom en France. L'impact concret est une procédure administrative plus stricte pour les étrangers concernés.

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