l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de supprimer une règle limitant le changement de nom aux seuls Français. Cela signifie que la loi reste inchangée sur ce point, et les étrangers ne pourront toujours pas faire cette démarche dans les mêmes conditions. Aucun impact immédiat pour les citoyens, car cette proposition ne concernait qu'une partie très spécifique de la loi.

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