l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant aux officiers d'état civil de signaler au procureur les demandes de changement de prénom pour des personnes condamnées pour terrorisme ou d'autres infractions graves. Cette disposition reste donc en vigueur, ce qui signifie que ces personnes pourraient voir leurs demandes de changement de prénom plus facilement bloquées. Pour les citoyens concernés, cela peut limiter leur liberté administrative, même après avoir purgé leur peine.
Résumé généré par IA