l'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer des alinéas de l'article 5 qui permettent au ministre de l'Intérieur de demander un sursis à exécution d'un jugement annulant une mesure de contrôle administratif (MICAS). Concrètement, cela aurait maintenu en vigueur une MICAS annulée en première instance le temps que la justice statue en appel, limitant ainsi le droit des personnes concernées à contester ces mesures rapidement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans le même esprit, nous continuons de nous opposer à l’article 5. J’ai le privilège de l’ancienneté : j’étais là quand a été discutée l’introduction des Micas, et j’y étais déjà opposé. On m’avait déjà raconté la même fable : il ne fallait pas que je m’inquiète, ce ne serait que pour trois mois, ; pour qu’il y ait un renouvellement, il faudrait des éléments nouveaux ; et il y avait une possibilité de recours devant le juge administratif… Et on m’a juré, croix de bois, croix de fer, que c’était…