l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de supprimer une nouvelle obligation d'information du préfet par les établissements psychiatriques après la fin des soins sous contrainte. Cette obligation reste donc en place, ce qui signifie que les préfets seront systématiquement informés dans les 24 heures après une levée de mesure de soins psychiatriques, sans distinction de cas. Cela pourrait alourdir la charge administrative des établissements sans preuve claire d'un bénéfice pour la sécurité publique.
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