l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer une obligation d'information du préfet par les établissements de santé après une levée de soins psychiatriques. Cette obligation reste donc en place, ce qui signifie que les préfets seront systématiquement informés dans les 24 heures après une telle levée. Cela pourrait renforcer le suivi des personnes concernées par les autorités, mais certains craignent une charge administrative accrue pour les établissements.

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