l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une obligation d'information immédiate du préfet par les directeurs d'établissements psychiatriques en cas de changement dans la prise en charge de patients sous contrainte. Cette mesure aurait pu permettre un suivi plus strict des patients potentiellement dangereux, mais elle a été jugée trop contraignante sans preuve de son utilité. En pratique, son rejet maintient le système actuel où ces informations ne sont pas systématiquement transmises en temps réel.

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