l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une obligation d'information rapide du préfet par les hôpitaux psychiatriques en cas de changement dans la prise en charge d'un patient. Cette mesure, déjà en vigueur, vise à renforcer la sécurité, mais certains estiment qu'elle alourdit inutilement le travail des établissements sans preuve de son utilité. Pour les citoyens, cela signifie que le préfet continuera d'être informé systématiquement des décisions médicales, sans que les hôpitaux puissent y déroger.

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