l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer deux obligations pour les directeurs d'établissements psychiatriques : informer "sans délai" le préfet de toute modification de prise en charge d'un patient, et signaler dans les 24 heures après la fin des soins psychiatriques. Si cet amendement avait été adopté, les directeurs auraient eu moins de contraintes administratives à respecter concernant l'information des autorités préfectorales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement tend à supprimer les alinéas prévoyant l’information du préfet en cas de modification de la forme de la prise en charge de la personne concernée.M. le ministre vient d’ailleurs de vendre la mèche. Je lui ai demandé ce qui serait fait de ces informations, y compris après la sortie de la personne. Il nous a indiqué qu’elles serviraient à remettre en place une surveillance, puisqu’il s’agit de quelqu’un de potentiellement radicalisé. Je peux le comprendre : il y a une logique !Puis i…