l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une obligation pour les directeurs d'établissements de santé d'informer le préfet 48h avant la sortie d'une personne soignée sous contrainte psychiatrique. Cette mesure reste donc en place, ce qui signifie que les préfets continueront d'être informés dans ces cas-là, sans que cela change pour les citoyens concernés.
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