l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'amendement n°11 proposait de supprimer une nouvelle obligation d'information du préfet par le directeur d'établissement, 48h avant la sortie non accompagnée d'une personne soignée sous contrainte psychiatrique. Sans cet amendement, la loi aurait ajouté cette information à celle déjà existante du tiers demandeur. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle administratif sur ces sorties, sans modifier les soins eux-mêmes.