l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement ajoute une section spécifique dans le code de procédure pénale pour créer une mesure adaptée aux condamnés de droit commun radicalisés, mais n’ayant pas commis d’actes terroristes. Concrètement, cela permet d’appliquer des restrictions (comme l’interdiction d’exercer certaines activités) à ces détenus après leur peine, s’ils présentent une dangerosité avérée liée à leur radicalisation. L’objectif est de prévenir des risques terroristes tout en encadrant strictement ces mesures pour éviter les abus.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il me revient la lourde responsabilité de défendre l’amendement du président Boudié, ce que je fais avec grand plaisir. L’article 3 porte sur la mesure judiciaire de prévention de la récidive et de réinsertion créée par la loi du 30 juillet 2021.Jusqu’à présent, cette mesure de prévention concernait les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ; avec l’article 3, nous essayons de l’étendre aux personnes qui ont été radicalisées en détention. Au départ, nous envisagions d’élargir le disp…