l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
L'amendement n°46 proposait de supprimer les alinéas 11 à 18 de l'article 2, qui créent la rétention de sûreté terroriste. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, permettant ainsi le placement en rétention de personnes condamnées pour terrorisme jugées particulièrement dangereuses après leur peine, sous conditions strictes. Concrètement, cela implique que ces individus pourraient être maintenus en détention au-delà de leur peine pour des raisons de dangerosité évaluée par des experts.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de supprimer les alinéas 11 à 18, par principe, puisque nous sommes opposés à ces mesures dites de sûreté, mais aussi parce qu’en prévoyant un placement dans ces centres médico-sociaux-trucs, on insinue qu’il est possible de rééduquer ces personnes de force.Cela ne fonctionne pas. Nous en avons débattu pour l’examen psychiatrique à l’article 1er : sans l’adhésion de la personne, rien n’est possible. Pire, cela peut conduire à des stratégies de dissimulation de la réalité de son état d’…