l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui voulait supprimer une partie d'un article de loi sur la rétention administrative pour les personnes condamnées pour terrorisme. Cet article permet de prolonger la détention après une peine si la personne est jugée dangereuse, ce qui a été critiqué comme une mesure floue et inefficace. Concrètement, cela signifie que la loi actuelle reste en place, sans modification sur ce point précis.
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