l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de limiter le pouvoir du parquet à demander une rétention de sûreté après une condamnation, afin que les personnes concernées connaissent dès leur procès leurs conditions de libération. La rétention de sûreté reste donc possible dans certains cas, même si le tribunal ne l’avait pas prévue initialement. Cela signifie que des personnes condamnées pour des infractions graves pourraient encore être placées en rétention après leur peine, sans que leur situation soit clairement définie dès le jugement.

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