l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter le pouvoir du parquet de demander une rétention de sûreté pour les condamnés, en exigeant une décision expresse de la cour d'assises. Cela signifie que le parquet conserve la possibilité de demander cette mesure même si la cour ne l'a pas prévue initialement. Pour les citoyens, cela maintient le cadre actuel où des personnes condamnées peuvent être placées en rétention de sûreté sans que leur élargissement futur soit garanti dès leur condamnation.