l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 2 qui permet au parquet de demander un réexamen pour une rétention de sûreté terroriste, même si la cour d'assises ne l'avait pas prévu dans sa condamnation. Concrètement, cela aurait renforcé le principe selon lequel seule la juridiction ayant condamné la personne pourrait décider d'un éventuel placement en rétention après sa peine.