l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la création d’une rétention de sûreté spécifique pour les personnes condamnées pour terrorisme, qui permettrait de prolonger leur détention après leur peine si elles sont jugées dangereuses. Concrètement, cela aurait empêché l’application des nouveaux articles 706-25-23 à 706-25-25 du code de procédure pénale, qui encadrent cette mesure exceptionnelle. Le rejet de l’amendement signifie que ces dispositions restent en vigueur pour les condamnés à plus de 15 ans de prison pour des crimes terroristes graves.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 10, qui tendent à créer la rétention de sûreté terroriste. Cette notion est problématique, tout d’abord parce que la « particulière dangerosité » des personnes concernées est définie d’une manière beaucoup trop vague. Ce n’est pas seulement l’opinion des députés du groupe La France insoumise, mais aussi celle de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), dont on peut tout de même considérer que les propos sont fondés.Par ailleurs, l’…