l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre suspensif (c'est-à-dire bloquant temporairement) l'appel contre une décision préfectorale d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. En l'état actuel de la loi, cette hospitalisation peut donc s'appliquer immédiatement, même si la personne fait appel. Cela signifie que les patients concernés ne peuvent pas contester leur placement en attendant un jugement définitif.
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