l'amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'amendement n°118 proposait de supprimer les alinéas 14 à 21 de l'article 1er, qui créaient un nouveau dispositif d'injonction d'examen psychiatrique imposé par l'administration, avec possibilité de recours à la force publique pour l'exécuter. Son rejet signifie que ce mécanisme, permettant à l'État d'obliger une personne à subir un examen psychiatrique sous contrainte pour prévenir des risques terroristes, reste en vigueur dans le texte. Concrètement, cela implique que les autorités pourraient toujours imposer un tel examen, avec des garanties juridiques rapides (décision du juge sous 72h) mais sans consentement de la personne concernée.