l'amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°117 qui proposait de remplacer l'obligation d'un examen psychiatrique par une simple invitation, afin de protéger la liberté individuelle. Cet amendement visait à éviter qu'une personne soit contrainte par la force à subir un examen psychiatrique en raison de ses idées ou théories, ce qui a été jugé contraire à la Constitution. En conséquence, la proposition initiale de la loi reste en vigueur, permettant l'injonction d'un examen psychiatrique sous certaines conditions.