l'amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de remplacer l’obligation pour une personne de se soumettre à un examen psychiatrique par une simple invitation, et supprimait les alinéas détaillant les modalités coercitives de cette mesure. Concrètement, cela aurait atténué le caractère contraignant de l’injonction, en évitant l’intervention de la force publique et en limitant le contrôle administratif sur cette procédure.