l'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant aux préfets d'ordonner un examen psychiatrique forcé pour des personnes suspectées de menaces terroristes. Sans cet amendement, la loi initiale reste en vigueur, autorisant cette mesure administrative sans contrôle judiciaire préalable. Cela peut impacter les libertés individuelles, comme le droit à la vie privée ou à la liberté d'aller et venir, en élargissant les pouvoirs de l'administration.
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