l'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'alinéa 10 de l'article 1er, qui crée une nouvelle mesure permettant au préfet d'ordonner un examen psychiatrique forcé pour une personne jugée dangereuse en raison de troubles mentaux liés à des idées terroristes. Sans cet alinéa, cette possibilité d'injonction administrative sans contrôle judiciaire préalable n'aurait pas été intégrée au texte.