l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 7 à 23 de l’article 1er, qui créent un nouveau dispositif permettant au préfet d’ordonner un examen psychiatrique forcé pour prévenir un risque terroriste. Concrètement, cela aurait limité la possibilité pour l’autorité administrative de faire examiner une personne sans son consentement, en réduisant les pouvoirs de l’État dans ce domaine.