l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le Gouvernement de remettre, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du Pays Basque conservés dans les collections publiques françaises. Si cet amendement avait été adopté, il aurait permis d’évaluer les moyens nécessaires pour identifier ces biens et envisager leur gestion ou leur restitution, sans modifier directement l’article 3 du texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Gau on, bonsoir chers collègues ! Cet amendement prolonge le texte en étendant sa portée à nos propres territoires, notamment ceux qui ont été marqués par l’histoire coloniale comme les outre-mer ou d’autres tels que le Pays basque, la Corse et la Bretagne. Il part d’un constat simple : la recherche de provenance reste encore trop lacunaire lorsqu’elle concerne des biens issus de territoires gouvernés par l’État français. En demandant un rapport sur ce sujet au gouvernement, nous posons donc une…