l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le Gouvernement de remettre, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du Pays Basque conservés dans les collections publiques françaises. Si cet amendement avait été adopté, il aurait permis d’évaluer les moyens nécessaires pour identifier ces biens et envisager leur gestion ou leur restitution, sans modifier directement l’article 3 du texte.