l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
Cet amendement ajoute un alinéa à l'article premier pour préciser que la liste des biens culturels concernés par une possible restitution ne sera pas figée, mais pourra être régulièrement mise à jour au fur et à mesure des nouvelles découvertes issues des recherches de provenance. Concrètement, cela signifie que si de nouveaux éléments montrent qu'un bien a été illicitement approprié, il pourra être ajouté à la liste des biens éligibles à une restitution, même après l'adoption de la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces deux amendements visent à renforcer la transparence du dispositif de restitution.L’amendement no 9 tend à assurer la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Concrètement, il s’agit d’établir une liste des biens contenus dans les collections publiques, dont les services français ont repéré la provenance comme « incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite », en l’accompagnant « des informations disponibles …