l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Name: Scrutin n°6168 — l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Start: 2026-04-13T00:00:00.000Z
End: 2026-04-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

PromulguéLoi n°2026-351126 amendements

Voir les 46 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°35 modifie le nom de la commission chargée d'examiner les demandes de restitution, passant de "commission nationale des restitutions" à "commission de restitution de biens culturels", et ajuste les références juridiques pour intégrer cette nouvelle appellation dans le code du patrimoine. Concrètement, cela officialise un changement de terminologie et de périmètre pour cette instance, qui devra désormais évaluer les demandes de restitution de biens culturels selon les critères définis dans le texte.

Résumé généré par IA