l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PromulguéLoi n°2026-351126 amendements
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En clair
Cet amendement permet aux députés et sénateurs membres des commissions concernées par la culture et les affaires étrangères d’accéder à tout moment aux documents et informations liés aux demandes de restitution examinées par la commission nationale. Concrètement, cela renforce le contrôle du Parlement sur le processus, en garantissant une meilleure transparence avant qu’un décret ne soit pris pour restituer un bien culturel.
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