l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter un recours possible devant la justice administrative si une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public refusait la restitution d'un bien culturel demandé par un État. Concrètement, cela aurait permis à l'État demandeur ou à toute personne concernée de contester ce refus devant un juge, évitant ainsi des blocages sans contrôle. Le projet de loi initial ne prévoyait pas cette possibilité, laissant le dernier mot aux collectivités sans recours.