l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter un recours possible devant la justice administrative si une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public refusait la restitution d'un bien culturel demandé par un État. Concrètement, cela aurait permis à l'État demandeur ou à toute personne concernée de contester ce refus devant un juge, évitant ainsi des blocages sans contrôle. Le projet de loi initial ne prévoyait pas cette possibilité, laissant le dernier mot aux collectivités sans recours.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution par l’ouverture d’une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou par une autre personne morale de droit public.En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité est subordonnée à son approbation, sans qu’aucun mécanisme ne permette de contester un éventuel refus. On se demande même si une collectivité ne pourrait pas se contenter de laisser courir, de ne jamais donner …