l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une étape de consultation des commissions parlementaires (culture et affaires étrangères) après l’avis public de la commission de restitution, mais avant la décision ministérielle. Concrètement, cela aurait permis aux députés et sénateurs d’émettre un avis consultatif sur les demandes de restitution, en s’appuyant sur les rapports scientifiques et l’avis de la commission, dans un délai de six semaines.