l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Voir les 46 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une étape de consultation des commissions parlementaires (culture et affaires étrangères) après l’avis public de la commission de restitution, mais avant la décision ministérielle. Concrètement, cela aurait permis aux députés et sénateurs d’émettre un avis consultatif sur les demandes de restitution, en s’appuyant sur les rapports scientifiques et l’avis de la commission, dans un délai de six semaines.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il touche à l’aspect le plus problématique, à nos yeux, de la procédure proposée dans ce projet de loi.Évidemment – tout le monde y a consenti –, il faut sortir des lois d’espèce systématiques. Ce n’est pas pour autant qu’il faut nier la place du Parlement et l’avis des représentants du peuple. C’est pourquoi l’amendement tend à ajouter à la procédure la saisine, pour avis consultatif, des commissions permanentes de la culture et des affaires étrangères des deux assemblées. Pour montrer qu’il ne…