l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la nécessité d’obtenir l’accord de l’État demandeur pour rendre public le rapport du comité scientifique. Concrètement, cela aurait garanti une transparence totale sur les travaux et conclusions du comité, sans dépendre d’une validation extérieure. Le rejet de l’amendement maintient donc l’obligation d’approbation préalable pour la publication du rapport.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer la condition de l’approbation de l’État demandeur, requise pour rendre public le rapport établi par le comité scientifique et le joindre à l’avis public et motivé émis par la commission nationale des restitutions.Toutes les raisons de la sortie d’un bien culturel du domaine public et de sa restitution à un autre État doivent être accessibles au public. Il y va de la transparence pleine et entière du processus, ainsi que d’une meilleure connaissance du bien culturel concerné, …