l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PromulguéLoi n°2026-351126 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter que la décision sur le caractère militaire d’un bien (au sens de l’article L. 115-11, 5°) soit prise par le comité scientifique prévu à l’article L. 115-13, et non laissée à l’appréciation directe du texte de loi. Concrètement, cela aurait donné un rôle central aux experts pour évaluer si un objet saisi par des forces armées avait servi ou non à des activités militaires, évitant ainsi une exclusion automatique de ces biens.
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