l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
L’amendement n°51 proposait d’ajouter, parmi les critères pour évaluer si un bien culturel a été illégalement approprié, la prise en compte des "conditions historiques d’acquisition" du bien, notamment quand elles révèlent un manque de consentement clair des autorités de l’État d’origine. Concrètement, cela aurait élargi les éléments examinés par le comité scientifique pour statuer sur une restitution, en intégrant des éléments comme le contexte colonial ou les pressions exercées lors de l’acquisition. Cet amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé sur ce point.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement, pleinement conforme à l’équilibre du texte, vise à préciser les modalités d’appréciation des indices permettant de caractériser une appropriation illicite, modalités qui, si le texte est adopté, seront précisées à l’article L. 115-11 du code du patrimoine.Il ne modifie en rien la définition de l’appropriation illicite, n’introduit aucun critère nouveau ni aucun droit automatique à restitution et ne remet pas en cause la sécurité juridique des acquisitions. Il se borne à expliciter,…