l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une précision dans l’article L. 115-11 du code du patrimoine pour inclure explicitement les cas d’appropriation illicite de biens culturels dans un contexte de domination coloniale, marquée par un déséquilibre des rapports de pouvoir. Concrètement, cela aurait permis d’élargir la définition de la "contrainte" pour mieux prendre en compte les situations historiques où des transactions, bien que présentées comme volontaires, relevaient en réalité d’une domination structurelle. Son rejet signifie que le texte final conserve une interprétation plus restrictive de la contrainte, sans référence explicite à la colonisation.