l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la période temporelle fixée entre 1815 et 1972 pour les demandes de restitution de biens culturels, afin d’élargir le champ d’application du texte à toutes les périodes historiques. Concrètement, cela aurait permis d’examiner des demandes de restitution pour des biens spoliés avant 1815 ou après 1972, sous réserve que les critères légaux soient respectés. L’amendement a été rejeté, donc la loi reste limitée à cette période précise.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À travers cet amendement, nous souhaitons supprimer toute borne temporelle du projet de loi. Nous défendons l’imprescriptibilité morale des spoliations historiques. Comme vous le savez, mesdames et messieurs, l’histoire regorge de situations où des œuvres ont été volées en nombre, dans des conditions extrêmes de persécution ou d’exil forcé. Imposer une limite temporelle reviendrait à nier la gravité exceptionnelle de telles injustices et à empêcher – je le pense – une réparation tardive, mais lé…