l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
L'amendement n°43 proposait de supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite, c'est-à-dire sans preuves solides. Concrètement, cela aurait renforcé l'exigence de preuves tangibles pour justifier une restitution, en excluant les cas où des indices, même sérieux, ne suffiraient pas. Le texte initial permet donc désormais uniquement les restitutions basées sur des preuves établies ou des indices très précis et concordants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme je le proposais lors de la discussion générale, cet amendement tend à supprimer du texte la notion de présomption, trop fragile à nos yeux pour fonder une restitution. Non que nous nous opposions à ce que les restitutions aient lieu, mais nous considérons qu’une simple présomption est trop fragile pour déclencher la procédure prévue par le texte, dont nous regrettons le caractère essentiellement administratif, et non politique. En pareil cas, il vaudrait mieux que la procédure implique l’A…