l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la notion d’"éléments fondamentaux du patrimoine" par celle d’"éléments importants ou significatifs" dans l’article 1er du projet de loi, afin d’élargir les possibilités de restitution de biens culturels. Concrètement, cela aurait permis de restituer des objets porteurs d’une valeur historique ou culturelle forte, même s’ils n’étaient pas considérés comme les plus emblématiques. L’amendement a été rejeté, donc la condition initiale ("éléments fondamentaux") reste en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces deux amendements concernent l’adjectif « fondamentaux » présent à l’alinéa 6. Mme Sebaihi, première signataire de l’amendement no 44, et moi, première signataire du suivant, trouvons ce terme insuffisamment précis. Mme Sebaihi en propose la suppression quand, pour ma part, je suggère de le remplacer par les mots « importants ou significatifs », car la rédaction actuelle ouvre une marge d’appréciation trop importante. Elle m’apparaît aussi potentiellement trop restrictive. Qu’est-ce qui est f…