l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
L'amendement proposait de supprimer le mot "fondamentaux" dans l'article, qui limitait la restitution des biens culturels à ceux considérés comme des éléments essentiels du patrimoine d'un État. Sans cette précision, la loi aurait pu s'appliquer à une gamme plus large de biens, sous réserve des autres critères déjà définis. Le rejet de cet amendement maintient donc la condition selon laquelle seuls les biens "constituant des éléments fondamentaux" du patrimoine d'un État pourront être restitués.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces deux amendements concernent l’adjectif « fondamentaux » présent à l’alinéa 6. Mme Sebaihi, première signataire de l’amendement no 44, et moi, première signataire du suivant, trouvons ce terme insuffisamment précis. Mme Sebaihi en propose la suppression quand, pour ma part, je suggère de le remplacer par les mots « importants ou significatifs », car la rédaction actuelle ouvre une marge d’appréciation trop importante. Elle m’apparaît aussi potentiellement trop restrictive. Qu’est-ce qui est f…