l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PromulguéLoi n°2026-351126 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer le mot "fondamentaux" dans l'article, qui limitait la restitution des biens culturels à ceux considérés comme des éléments essentiels du patrimoine d'un État. Sans cette précision, la loi aurait pu s'appliquer à une gamme plus large de biens, sous réserve des autres critères déjà définis. Le rejet de cet amendement maintient donc la condition selon laquelle seuls les biens "constituant des éléments fondamentaux" du patrimoine d'un État pourront être restitués.
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