l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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En clair
L’amendement proposait de limiter l’accès à la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances aux seules petites et moyennes entreprises (PME), afin de protéger leurs intérêts face aux grandes entreprises. Concrètement, cela aurait empêché les grandes entreprises d’utiliser ce dispositif pour récupérer leurs créances, en réservant son usage aux créanciers répondant à la définition européenne des PME. Le texte initial, lui, ne prévoyait aucune restriction d’accès à cette procédure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles. Ce ciblage permettrait de mieux répondre à l’objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d’un déséqu…