l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
PromulguéLoi n°2026-3076 amendements
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En clair
L’amendement proposait de limiter l’accès à la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances aux seules petites et moyennes entreprises (PME), afin de protéger leurs intérêts face aux grandes entreprises. Concrètement, cela aurait empêché les grandes entreprises d’utiliser ce dispositif pour récupérer leurs créances, en réservant son usage aux créanciers répondant à la définition européenne des PME. Le texte initial, lui, ne prévoyait aucune restriction d’accès à cette procédure.
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