l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Adopté124 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement ajoute le ministre de la santé parmi les autorités chargées d’élaborer la charte encadrant l’organisation des rassemblements festifs. Concrètement, cela signifie que les règles de sécurité sanitaire pour ces événements devront désormais être définies avec son accord, en plus des ministres de l’intérieur, de la culture et de la jeunesse.

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