l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la pénalisation des personnes morales (comme des associations ou collectifs) organisant des rave-parties non déclarées. Concrètement, cela aurait signifié que ces structures n’auraient plus risqué de sanctions pénales (amendes ou confiscation de matériel) en cas d’organisation illégale de tels événements.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons empêcher la pénalisation des personnes morales qui organisent des free parties. Madame la ministre, quand je vous ai interrogée sur le fait que vous interdisiez les free parties même quand une demande d’autorisation administrative avait été soumise, vous m’avez répondu que vous étiez totalement d’accord avec la ligne du ministre de l’intérieur sur le projet de loi Ripost. Je vous remercie donc de m’accorder le point et d’admettre que le gouvernement empêche systématiquement la te…