l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Adopté124 amendements

Voir les 32 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la pénalisation des personnes morales (comme des associations ou collectifs) organisant des rave-parties non déclarées. Concrètement, cela aurait signifié que ces structures n’auraient plus risqué de sanctions pénales (amendes ou confiscation de matériel) en cas d’organisation illégale de tels événements.

Résumé généré par IA