l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la pénalisation des personnes morales (comme des associations ou collectifs) organisant des rave-parties non déclarées. Concrètement, cela aurait signifié que ces structures n’auraient plus risqué de sanctions pénales (amendes ou confiscation de matériel) en cas d’organisation illégale de tels événements.
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