l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Name: Scrutin n°6103 — l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Start: 2026-04-09T00:00:00.000Z
End: 2026-04-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Adopté124 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour le juge de ne pas confisquer le matériel saisi lors de l'organisation de rave-parties illicites, afin d'en renforcer la dissuasion. Son rejet signifie que le juge conserve cette marge d'appréciation, comme prévu dans l'article 1er du texte. Concrètement, la confiscation n'est donc plus automatique, mais reste possible selon les circonstances.

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