l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour le juge de ne pas confisquer le matériel saisi lors de l'organisation de rave-parties illicites, afin d'en renforcer la dissuasion. Son rejet signifie que le juge conserve cette marge d'appréciation, comme prévu dans l'article 1er du texte. Concrètement, la confiscation n'est donc plus automatique, mais reste possible selon les circonstances.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de mon collègue Bovet vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. En effet, nous parlons ici d’une manifestation illicite à l’origine de troubles à l’ordre public, de dégradations de l’environnement ou de risques sanitaires et sécuritaires. Permettre au juge ne pas prononcer la confiscation du matériel revient à affaiblir la portée dissuasive de la sanction et à entretenir un sentiment d’impunité chez les par…