l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Adopté124 amendements

Voir les 32 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’aggraver les peines (passer à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende) lorsque l’organisation d’une rave-party illégale cause des dégâts directs à une exploitation agricole, comme la destruction de cultures ou de matériel. Il visait à renforcer la protection des agriculteurs en ajoutant une circonstance aggravante spécifique dans la loi. L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale.

Résumé généré par IA