l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Adopté124 amendements
Voir les 32 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°23 proposait de remplacer la condition actuelle de "sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction" par une référence à la non-conformité avec une charte négociée entre organisateurs et gouvernement. Concrètement, cela aurait limité les sanctions aux free-parties ne respectant pas cette charte, plutôt qu'à toutes celles organisées sans déclaration ou interdites.
Résumé généré par IA