l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Adopté124 amendements

Voir les 32 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°23 proposait de remplacer la condition actuelle de "sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction" par une référence à la non-conformité avec une charte négociée entre organisateurs et gouvernement. Concrètement, cela aurait limité les sanctions aux free-parties ne respectant pas cette charte, plutôt qu'à toutes celles organisées sans déclaration ou interdites.

Résumé généré par IA