l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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En clair
L'amendement n°23 proposait de remplacer la condition actuelle de "sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction" par une référence à la non-conformité avec une charte négociée entre organisateurs et gouvernement. Concrètement, cela aurait limité les sanctions aux free-parties ne respectant pas cette charte, plutôt qu'à toutes celles organisées sans déclaration ou interdites.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En commission, l’adoption d’un amendement dû à Paul Christophle a introduit dans le texte le principe d’une charte qui encadrerait les rave-parties et free parties : c’est sur cette disposition que s’appuie l’amendement.Je ne sais pas si vous en avez conscience, mais outre la question d’interdire quelque chose qui l’est déjà, nous discutons de l’organisateur. Qui est l’organisateur d’une free party ? Je vais vous le dire : personne ! La plupart sont auto-organisées (Exclamations sur quelques ban…