l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Adopté124 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de retirer l'expression "sans déclaration préalable ou" de l'article 1er, ce qui aurait limité le délit uniquement aux rassemblements organisés en violation d'une interdiction préfectorale. Concrètement, cela aurait exclu de la pénalisation les personnes contribuant à l'organisation d'un rassemblement festif non déclaré mais non interdit par les autorités.

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