le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Name: Scrutin n°6091 — le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Start: 2026-04-09T00:00:00.000Z
End: 2026-04-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

En cours137 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°41 de Mme Hamdane, qui proposait de reporter à 2032 l'entrée en vigueur de l'article premier de cette proposition de loi. Cela signifie que l'article premier, qui vise à garantir les prestations familiales aux enfants placés, entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi, sauf si un autre amendement ne modifie cette date. La proposition de loi continue son parcours législatif à l'Assemblée nationale.

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